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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

Par Zaïra APACHEVA le 29/12/2021
Le vendeur d’un bien a la charge de respecter des obligations : de délivrance conforme aux stipulations contractuelles, de garantie et notamment, celle contre les vices cachés de la chose, applicable aux vices qui rendent le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné (ou qui diminuent tellement cet usage que ... Lire la suite >
Bail commercial : pas de principe d’indissociabilité entre les parties privatives d’un lot donné à bail et le droit de jouissance privative sur une partie commune attachée à ce même lot

Bail commercial : pas de principe d’indissociabilité entre les parties privatives d’un lot donné à bail et le droit de jouissance privative sur une partie commune attachée à ce même lot

Par Zaïra APACHEVA le 20/12/2021
Il existe des parties communes dont l’usage est réservé à un seul copropriétaire bénéficiant sur elles, d’un droit de jouissance exclusif lequel est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Dans ces conditions, la vente d’un lot de ... Lire la suite >
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